textes de références reglementation françaises 2023
Devant :
- Le coût énergétique et la pollution de l’air atmosphérique conduisant au réchauffement climatique
- La toxicité de certains isolants conduisant à une augmentation des pathologies pulmonaires (sels de bore, ou d’ammonium, hydrofuges, pesticides, ignifuges etc.)
- Le coût écologique de l’enfouissement de certains isolants, faute de recyclabilité ou d’intérêt économique à leur recyclage, conduisant à des pollutions de sols et des nappes phréatiques (moins de 10% des isolants d’hier dont recyclables et recyclés)
La règlementation s’est largement renforcée
La RE 2020 a remplacé la RT 2012,
Le plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), (2021-2025) a été mis en place.
Ainsi dans la RE 2020 les aspects environnement et santé sont pris en compte, et sont à l’étude la suppression des isolants polluants notamment fongicides, pesticides, ignifugeants etc., et la taxation des frais d’enfouissement
D’autre part le législateur a :
A- Établi des recommandations en matière d’isolation thermique, qu’il favorise par l’attributions d’aides et de crédit d’impôts aides CEE
Critères d’isolation thermique en France pour bénéficier des aides Loi POPE 2021*CEE
Critères d’isolation thermique en France pour bénéficier des aides Loi POPE 2021*CEE
Extrait des critères d’exigences de performances MINIMALES exigés
B- Renforcé les exigences et le rôle de la DPE Energétique afin de lutter contre les passoires thermiques et les fraudes sur les produits
- Avant la réforme du DPE (juillet 2021), le DPE était à titre indicatif. Il ne pouvait être utilisé par le preneur à bail ou l’acheteur immobilier, notamment pour obtenir une diminution du prix d’acquisition. Or, la loi ELAN applicable au 1 er juillet 2021 permet aujourd’hui de se prévaloir du DPE, dont la portée juridique et contractuelle est ainsi reconnue (nouveaux articles L.271-4 et L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation) et donc engage votre responsabilité.
- Le nouveau propriétaire ou locataire du bien, pourra désormais prétendre à une indemnisation plus importante de son préjudice s’il prouve que le DPE est faux par la négligence du technicien, d’un bailleur ou vendeur, qui aurait utilisé des produits frauduleux, et pourrait se voir condamné à la prise en charge du remplacement de l’isolant, (enlèvement, destruction et remplacement par un produit certifié) ainsi que du surplus de consommation en énergie, etc.
- Le diagnostiqueur dispose toutefois d’un recours à l’encontre de son donneur d’ordre. C’est notamment le cas lorsque le donneur d’ordre a dissimulé ou transmis volontairement des informations erronées concernant le logement ou les qualités essentielles des produits utilisés cf Nouveau DPE : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ? (flash-immo.fr)
- Les mesures adossées au DPE Diagnostic de performance énergétique – cf DPE | Ministères
Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Les passoires énergétiques (classes E, F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique.
ainsi ces mesures imposent la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes et location de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er septembre 2022) ;
• Gèle l’augmentation de leurs loyers (classe F et G) ;
• Interdit à terme la présence des Logements G, F et E sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :
- Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
- Les logements classés G à compter de 2025 ;
- Les logements classés F à compter de 2028 ;
- Les logements classés E à compter de 2034.
C- Enfin, pour lutter contre la fraude aux performances thermiques ou sanitaires (opérée par des fabricants, distributeurs ou entreprises indélicates (pas de marquage CE, utilisation de nom de produits génériques, ou PV d’essais frauduleux)) le législateur a standardisé les mesures de performances thermiques
Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Oblige sur les chantiers a réalisé à compter du 1 er mai 2022 :
- Les industriels de l’isolation à fournir des caractéristiques d’isolation certifiées par des laboratoires accrédité Cofrac et selon une même méthode de mesure en plus du marquage CE obligatoire depuis 2002,
- Les entreprises à fournir à leurs clients les Fiches Bâtiment Résidentiel [BAR] ou Fiches Bâtiment Tertiaire [BAT] associés aux étiquettes des produits employer avec le PV d’essais de l’isolant (PV de laboratoire accrédité Cofrac) afin que ces éléments soient conservés et présentés au diagnostiqueur thermique sans limite dans le temps (même si vous faites vous-mêmes vos travaux, vous devez établir ces fiches BAR et conserver Facture, étiquettes, PV d’essais et fiche produit).
C’est dans ces conditions que nous vous proposons l’Ecographite :
- Marquage CE
- Valeur de résistance certifié selon méthode défini par l’annexe 7 de l’arrêté du 10 décembre
2021 :
– R=3 en 9 cm
– R=4 en 12 cm
– R= 5 en 15 cm
– R=6 en 18 cm
– R=7 en 21 cm
Soit entre 30 et 50% plus efficace que les isolants d’hier
L’isolation de demain
ne se réalise pas avec les isolants d’hier
Économique, Fiable, Durable, ni fibre, ni pentane, ni COV, sans ignifugeants, sans fongicides, et 100% recyclable en fin de vie
ECOgraphite Répond :
- A la (RE 2020)
- Au (PNSE4),
- « Mon environnement, ma santé » (2020-2024),
performances thermiques calculées selon l’annexe 7 du 39ème arrêté du MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE du
10 Décembre 2021 : Éligibles aux aides CEE
Billes isolantes nouvelle génération
Mises au point pour se substituer aux anciens isolants qui ne répondent plus aux contraintes environnementales et règlementaires, notamment par rapport à la règlementation feu, règlementation sanitaire à l’égard des COV.
Voici, à titre indicatif, les différentes aides
L’Ecographite n’étant pas un produit en Plaque d’épaisseur constante, ou transformé sur chantier il ne nécessite ni avis technique (contrairement à l’usage de colle par exemple, ou une certaine masse au m²), ni ACERMI, mais un marquage sous-système ZA avec autocontrôle de la production, et bien entendu homologation du Lambda par Laboratoire accrédité Cofrac.
