textes de références reglementation françaises 2023-2024

Devant :

  • La fraude d’entreprises ou de fabricants sur les performances thermiques 
  • les conséquences d’un DPE erronés 
  • Le coût énergétique et la pollution de l’air atmosphérique conduisant au réchauffement climatique
  • La toxicité de certains isolants conduisant à une augmentation des pathologies pulmonaires (sels de bore, ou d’ammonium, hydrofuges, pesticides, ignifuges etc.)
  • Le coût écologique de l’enfouissement de certains isolants, faute de recyclabilité ou d’intérêt économique à leur recyclage, conduisant à des pollutions de sols et des nappes phréatiques (moins de 10% des isolants d’hier dont recyclables et recyclés)

La règlementation s’est largement renforcée

La RE 2020 a remplacé la RT 2012,
Le plan national Santé-Environnement 4 (PNSE 4), (2021-2025) a été mis en place.

  • Mise en place d’un cahier d’entretien de logement (CIL) obligatoire depuis janvier 2023, à presenté pour tout DPE, ou audit technique, associé aux fiches de produits, factures, et performances thermique (issus d’un laboratoire accrédité Cofrac ou ACERMI contenues dans le CIL),  ce cahier est ensuite transmis à tout acquéreur par l’intermédiaire du Notaire et ainsi suit la vie de batiment.

Les COV à température ambiante ont déjà étés supprimées, actuellement est a l’étude la suppression des Composés volatils type Pentane, fongicides, pesticides, ignifugeants etc., (qui solides a température ambiante passent à l’etat de gaz gazeux particulièrement toxique dans l’air interieur a plus de 30°C (ce qui est la cas l’été sur les façades et toitures exposés au soleil (60 à 90°C)) sont a l’étude.

A- Établi des recommandations en matière d’isolation thermique, qu’il favorise par l’attributions d’aides et de crédit d’impôts aides CEE

Critères d’isolation thermique en France pour bénéficier des aides Loi POPE 2021*CEE

Critères d’isolation thermique en France pour bénéficier des aides Loi POPE 2021*CEE

Extrait des critères d’exigences de performances MINIMALES exigés

B- Renforcé les exigences et le rôle de la DPE Energétique afin de lutter contre les passoires thermiques et les fraudes sur les produits

  • Avant la réforme du DPE (juillet 2021), le DPE était à titre indicatif. Il ne pouvait être utilisé par le preneur à bail ou l’acheteur immobilier, notamment pour obtenir une diminution du prix d’acquisition. Or, la loi ELAN applicable au 1 er juillet 2021 permet aujourd’hui de se prévaloir du DPE, dont la portée juridique et contractuelle est ainsi reconnue (nouveaux articles L.271-4 et L.126-29 du Code de la construction et de l’habitation) et donc engage votre responsabilité.
  • Le nouveau propriétaire ou locataire du bien, pourra désormais prétendre à une indemnisation plus importante de son préjudice s’il prouve que le DPE est faux par la négligence du technicien, d’un bailleur ou vendeur, qui aurait utilisé des produits frauduleux, et pourrait se voir condamné à la prise en charge du remplacement de l’isolant, (enlèvement, destruction et remplacement par un produit certifié) ainsi que du surplus de consommation en énergie, etc.
  • Le diagnostiqueur dispose toutefois d’un recours à l’encontre de son donneur d’ordre. C’est notamment le cas lorsque le donneur d’ordre a dissimulé ou transmis volontairement des informations erronées concernant le logement ou les qualités essentielles des produits utilisés cf Nouveau DPE : quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ? (flash-immo.fr)
  • Les mesures adossées au DPE Diagnostic de performance énergétique – cf DPE | Ministères

Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
Les passoires énergétiques (classes E, F et G du DPE) constituent la cible prioritaire des politiques publiques de rénovation du parc de logements, compte tenu du caractère élevé de leur consommation énergétique et de l’exposition de leurs occupants à des risques de précarité énergétique.
ainsi ces mesures imposent la réalisation d’audits énergétiques pour toutes les ventes et location de maisons individuelles et de bâtiments d’habitation collective en monopropriété (à partir du 1er septembre 2022) ;
• Gèle l’augmentation de leurs loyers (classe F et G) ;
• Interdit à terme la présence des Logements G, F et E sur le marché locatif via l’exigence d’un niveau minimal de performance pour la décence, qui conduira à considérer comme logements non décents :

  • Les logements consommant plus de 450 kWh d’énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ;
  • Les logements classés G à compter de 2025 ;
  • Les logements classés F à compter de 2028 ;
  • Les logements classés E à compter de 2034.

C- Enfin, pour lutter contre la fraude aux performances thermiques ou sanitaires (opérée par des fabricants, distributeurs ou entreprises indélicates (pas de marquage CE, utilisation de nom de produits génériques, ou PV d’essais frauduleux)) le législateur a standardisé les mesures de performances thermiques

Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Devant la fraude aux performances thermiques la législation oblige les acteurs de la profession DPE aides CEE et auditeurs techniques  a prendre en compte exclusivement

  • Les caractéristiques d’isolation issus de laboratoires accrédité Cofrac ou ACERMI
  • les produits bénéficiant d’un marquage CE obligatoire depuis 2002,

De plus la mise en place de Fiches Bâtiment Résidentiel [BAR] ou Fiches Bâtiment Tertiaire [BAT] pour tout travaux d’isolation

  • ECOgraphite Répond a ces exigences